Les procédures amiables
Publié le 7 mai 2025 I Accompagnement I Rédigés par Fabio Giralt et Charlotte Vial
Sur Atometrics, nous suivons de près les procédures collectives en France, ces étapes clés qui marquent l’entrée formelle d’une entreprise en difficulté.
Notre plateforme permet aux utilisateurs de suivre les ouvertures de procédures collectives de manière sectorielle et géographique, d’analyser les tendances via notre Baromètre des défaillances d’établissements en France, réalisé avec notre partenaire In Extenso, et d’approfondir le sujet grâce à notre article dédié Qu’est-ce qu’une procédure collective ?ou encore notre livre blanc sur les difficultés des entreprises.
Mais avant l’ouverture d’une procédure collective, il existe d’autres dispositifs, plus en amont, pour aider les entreprises à faire face à leurs difficultés : les procédures amiables. Confidentielles par nature, elles ne sont pas suivies statistiquement sur Atometrics, mais jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement des dirigeants.
Pour mieux comprendre ces mécanismes préventifs, nous donnons aujourd’hui la parole à Charlotte Vial, avocate spécialisée, qui nous éclaire sur ces outils souvent méconnus mais essentiels.
INTRODUCTION
La loi met à disposition des entreprises faisant face à des difficultés deux procédures dites amiables ou préventives : le mandat ad hoc et la conciliation.
Dans le cadre de ces procédures confidentielles, le dirigeant peut solliciter du président du tribunal compétent la désignation d’un tiers indépendant et de confiance, qu’il aura préalablement choisi, en qualité de mandataire ad hoc ou de conciliateur, ayant pour mission de l’assister dans le cadre des négociations avec ses créanciers ou pour l’aider à résoudre un conflit entre associés ou avec un partenaire commercial.
Ces procédures sont ouvertes aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) ainsi qu’aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, et intervenant dans tous les secteurs d’activité (sauf exceptions en matière agricole).
Dans le cadre de sa mission déterminée par le président du tribunal qui l’a désigné, le mandataire ad hoc ou conciliateur invite et incite les parties à échanger pour favoriser l’émergence d’un accord.
S’agissant de procédures amiables et spontanées, le professionnel désigné ne peut toutefois pas contraindre les parties appelées à la procédure à participer aux négociations ou à accepter l’accord proposé.
Quel est le principal objectif d’une procédure amiable ?
Le principal objectif est la recherche d’un accord avec les principaux créanciers sous l’égide du mandataire ad hoc / conciliateur désigné pour assurer la pérennité de l’activité et mettre fin à tous types de difficultés : financières (renégociation de la dette bancaire dont les PGE, obligataire, social et fiscal, etc.), conflit entre actionnaires, difficultés avec un cocontractant, recherche de nouveaux financements, négociation de délais fournisseurs, etc.
Quel est l’intérêt de recourir à une procédure amiable ?
- Confidentialité
- Encadrement des négociations dans un cadre structuré avec l’assistance d’un professionnel expérimenté et conférant une sécurité juridique ;
- Maintien du pouvoir de gestion: le dirigeant conserve la gestion de l’entreprise pendant toute la durée de la procédure ;
- Sécuriser certaines opérations: cession d’actifs, mettre fin à un contentieux ;
- Demander la suspension du paiement des créances pendant la durée de la procédure : suspendre en fait (et non en droit) le paiement des créances des personnes appelées à la procédure le temps de mettre en place la restructuration économique / financière ;
- Préparer la cession partielle ou totale de l’entreprise : le cas échéant, préparer à travers un prepack, la cession partielle ou totale de l’entreprise ou une sauvegarde accélérée ou sauvegarde financière accélérée.
Quel est le déroulement d’une procédure amiable ?
- Demande d’ouverture :
Seul le dirigeant peut solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur par requête présentée devant le président du tribunal compétent. Une fois la requête déposée, un entretien est organisé avec le président du tribunal et le dirigeant. A l’issue de cet entretien, sous réserve de certains délais, le mandataire ad hoc ou le conciliateur est désigné par ordonnance du président du tribunal.
- Phase de diagnostic :
Le mandataire ad hoc / conciliateur désigné, en pratique le plus souvent un administrateur judiciaire, se fait remettre tous documents nécessaires (financiers, comptables, juridiques, fiscaux, sociaux, etc.) afin d’établir un diagnostic des difficultés et identifier les différents leviers mobilisables pour mettre fin aux difficultés.
Il assiste ainsi le dirigeant dans l’élaboration de sa restructuration et de son business plan en mobilisant les leviers identifiés.
Si besoin, l’intervention d’un expert des chiffres peut être requise.
- Phase de négociation:
Le mandataire ad hoc / conciliateur appelle à la procédure les créanciers et/ou partenaires dont le concours est nécessaire pour mettre en œuvre le business plan établi.
Dans le cadre de la procédure, il peut être demandé aux créanciers de consentir des délais de paiements, des abandons de créances ou de nouveaux financements.
Comme rappelé, les créanciers appelés à négocier ne sont pas tenus d’accepter les propositions qui leur sont faites.
Quelles sont les principales différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ?
- Conciliation
Conditions d’ouverture : un conciliateur est désigné à la demande de toute société qui justifie de difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles et, qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Durée : maximum 4 mois, prorogeable sur décision motivée, sans que la durée totale ne puisse excéder 5 mois.
Demande de délais : sous certaines conditions, il peut être sollicité du juge de la conciliation des délais de paiements pour suspendre l’exigibilité d’une créance dont est titulaire un créancier appelé à la conciliation.
Issue de la procédure : lorsqu’un accord est conclu entre les parties, il peut être :
- soit, constaté par le président du tribunal, ce qui lui conférera force exécutoire ;
- soit, homologué par le tribunal, afin de lui faire produire des effets juridiques supplémentaires protégeant les intérêts de la société, du dirigeant et des créanciers. Toutefois, la publication du jugement d’homologation fait perdre à la procédure son caractère confidentiel.
- Mandat ad hoc
Conditions d’ouverture : un mandataire ad hoc peut être désigné à la demande tout dirigeant dont l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Durée : non limitée dans le temps.
Issue de la procédure : lorsqu’un accord est conclu entre les parties, il a force obligatoire entre les parties comme tout contrat. Pour faire bénéficier cet accord des effets juridiques propres à la conciliation, les parties peuvent solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation pour faire constater ou homologuer l’accord.
Quelles est l’issue de la procédure ?
En cas d’accord des créanciers, un protocole d’accord est signé. Les parties signataires seront alors tenues de l’exécuter.
A défaut d’accord, le président du tribunal met fin à la mission du mandataire ad hoc / conciliateur qui en pratique invite le dirigeant à solliciter l’ouverture :
-
- soit d’une procédure de sauvegarde, en l’absence d’état cessation des paiements ;
- soit d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsqu’un état de cessation des paiements est caractérisé.
Conclusion
Le mandat ad hoc et la conciliation sont des outils juridiques efficaces permettant aux dirigeants de mettre fin aux difficultés rencontrées par leur entreprise en négociant avec les principaux créanciers dans un cadre structuré et confidentiel avec l’assistance d’un professionnel expérimenté. Le succès de ces procédures repose sur l’anticipation des difficultés.
Fabio Giralt
Fabio, data scientist chez atometrics, apporte son expertise dans la collecte, le traitement, la modélisation et l'interprétation des données.
Charlotte Vial
Le cabinet Valoren est un cabinet de droit des affaires, indépendant et à forte valeur ajoutée.
Il conseille et accompagne les dirigeants, les actionnaires, les investisseurs et les établissements de crédit dans le cadre tant du redressement que de la croissance des entreprises.