Procédures collectives : des solutions pour soutenir les entreprises en difficulté
Publié le 2 avril 2025 I Accompagnement I Rédigé par Alban De Lassagne
INTRODUCTION
Les procédures collectives sont des instruments juridiques essentiels pour aider les entreprises en difficulté financière. Elles permettent d’organiser de manière ordonnée le traitement des dettes d’une entreprise en difficulté, dans le but de préserver son activité, protéger les emplois ou, lorsque nécessaire, organiser la liquidation de ses biens.
Une procédure collective regroupe l’ensemble des mesures juridiques mises en place pour résoudre les difficultés financières d’une entreprise. Elle est ouverte lorsqu’une entreprise se trouve dans l’incapacité de régler ses dettes. L’objectif de la procédure collective est de donner à l’entreprise un cadre pour surmonter ses difficultés financières et négocier ses dettes.
Les objectifs principaux sont les suivants :
- Protéger l’entreprise : offrir à l’entreprise un répit pour qu’elle puisse se réorganiser ou redresser sa situation financière.
- Réorganiser les dettes : permettre à l’entreprise de rééchelonner ou de réduire ses dettes pour éviter la faillite.
- Garantir une égalité entre créanciers : les créanciers sont traités de manière équitable, et la procédure assure que les créances seront payées dans l’ordre de priorité fixé par la loi. Les décisions des dirigeants après la cessation des paiements et avant l’ouverture d’une procédures collectives sont analysées et peuvent être annulées si elles privilégient un créancier plutôt qu’un autre. Ce delta de temps est appelé période suspecte.
Pourquoi recourir aux procédures collectives ?
Recourir à une procédure collective offre plusieurs avantages à l’entreprise :
- Suspension des créances : dès l’ouverture de la procédure, les créanciers ne peuvent plus saisir les biens de l’entreprise, permettant à celle-ci de se concentrer sur sa restructuration.
- Rééchelonnement des dettes : le tribunal peut permettre un étalement des dettes ou leur réduction pour alléger la pression financière sur l’entreprise.
- Préservation des emplois : si la procédure permet un redressement, l’entreprise pourra continuer à fonctionner, protégeant ainsi ses salariés.
Ces avantages permettent à l’entreprise de mieux faire face à ses difficultés et d’éviter des mesures de liquidation qui pourraient entraîner la fermeture de l’entreprise.
Les types de procédures collectives ?
Les procédures collectives varient en fonction de l’état de l’entreprise. La première question à se poser lorsqu’on parle de procédures collectives est : est ce que l’entreprise est en cessation de paiements ? Si ce n’est pas le cas alors la procédure correspondante est la procédure de sauvegarde. Si c’est le cas alors deux possibilités : soit la situation peut être redressée et on passe par une procédure de redressement judiciaire, soit un redressement n’est pas envisageable et on passe par une procédure de liquidation judiciaire.
L’entrée en procédure collective est-elle confidentielle ?Contrairement à d’autres procédures amiables de négociations avec les créanciers (conciliation, mandat ad hoc), les entrées en procédures collectives sont publiques. Le greffe du tribunal se charge en effet de publier un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes, mais qui ne sont pas encore en cessation des paiements. Son objectif principal est de permettre à l’entreprise de restructurer sa dette et d’assurer la continuité de son activité.
Pour bénéficier de cette procédure, l’entreprise doit démontrer qu’elle est confrontée à des difficultés insurmontables sans pour autant être dans l’incapacité de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. La demande est déposée auprès du tribunal compétent (en fonction de l’activité exercée), accompagné d’un dossier détaillant la situation financière et les perspectives de redressement.
Une fois la procédure ouverte, une période d’observation est mise en place pour une durée initiale de six mois, renouvelable dans la limite de dix-huit mois. Durant cette période, un administrateur judiciaire peut être nommé afin d’assister le dirigeant dans la gestion de l’entreprise et d’élaborer un plan de sauvegarde. Ce plan, validé par le tribunal, permet d’étaler le remboursement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à dix ans.
L’ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites par les créanciers, ce qui permet à l’entreprise de souffler et de se réorganiser. Le dirigeant reste en place et conserve la gestion de son entreprise, avec toutefois une surveillance accrue. L’objectif est d’assurer un retour à une situation financière stable tout en protégeant l’emploi et l’outil de production.
Fonctionnement concret :
Conditions d’ouverture :
- L’entreprise doit rencontrer des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule.
- Elle ne doit pas être en cessation des paiements.
Déroulement :
- Dépôt de la demande : l’entreprise saisit le tribunal compétent avec un dossier justifiant ses difficultés. La demande d’entrée en procédure de sauvegarde est à l’initiative du dirigeant. Il n’est pas possible pour un créancier d’en faire la demande.
- Jugement d’ouverture : le tribunal vérifie la recevabilité de la demande et désigne si besoin un administrateur judiciaire.
- Période d’observation : l’entreprise continue son activité sous surveillance, et un plan de sauvegarde est élaboré.
- Approbation du plan : si la sauvegarde est viable, un plan d’étalement des dettes est validé par le tribunal et s’applique sur une durée maximale de 10 ans.
- Exécution du plan : l’entreprise rembourse ses dettes conformément aux échéances fixées.
Conséquences :
- Suspension des poursuites par les créanciers pendant la procédure.
- Maintien du dirigeant à la tête de l’entreprise.
- Possibilité d’annuler certains contrats ou d’en renégocier.
Exemple : Monsieur Dupont, boulanger, passe par une procédure de sauvegarde
Depuis dix ans, Monsieur Dupont exerce son métier de boulanger dans sa propre boulangerie. Mais depuis quelques mois, la situation financière se dégrade. La hausse des prix des matières premières, et l’achat d’un four professionnel à crédit, en remplacement de l’ancien qui vient de se casser, alourdissent les charges. L’ouverture d’un supermarché concurrent à proximité impacte aussi les ventes à la baisse. Par conséquent la trésorerie se tend dangereusement, et les dettes s’accumulent. Alerté par son expert-comptable M.Durant, Monsieur Dupont comprend qu’il doit agir avant d’être en cessation de paiements.
Il décide de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du tribunal de commerce. Son dossier, préparé avec l’aide de son expert-comptable, met en avant les difficultés passagères de l’entreprise et la possibilité d’un redressement si elle bénéficie d’un allègement temporaire de ses charges. Le tribunal accepte la demande et ouvre la procédure. Désormais, les dettes sont gelées et les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites. Un mandataire judiciaire est désigné pour représenter les intérêts des créanciers, et une période d’observation de six mois est instaurée.
Pendant cette période, Monsieur Dupont continue son activité tout en travaillant sur un plan de redressement. Avec l’aide de l’administrateur judiciaire, il engage des négociations avec ses fournisseurs pour échelonner ses paiements et réduire certaines charges. Il optimise également sa gestion des stocks afin d’éviter le gaspillage et minimise ses coûts de production. Pour attirer de nouveaux clients, il met en place une offre de petit-déjeuner à emporter et un service de livraison aux entreprises locales, ce qui dynamise les ventes. Progressivement, le chiffre d’affaires repart à la hausse.
Au terme de ces six mois, le tribunal valide un plan de sauvegarde sur sept ans, permettant à Monsieur Dupont de rembourser ses dettes de manière progressive tout en assurant la rentabilité de son entreprise. Grâce à une gestion rigoureuse et aux nouvelles stratégies mises en place, sa boulangerie retrouve son équilibre financier. Après quelques années, Monsieur Dupont parvient à honorer tous ses engagements et à stabiliser définitivement son activité. Son four est entièrement remboursé et le paiement de ses dettes reprend un cours norma. La procédure de sauvegarde est désormais terminée, ce qui par ailleurs va avoir un impact direct sur la valeur de son fonds de commerce.
La procédure de redressement judiciaire
Lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais qu’un redressement semble encore possible, la procédure de redressement judiciaire est engagée. Elle vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
La procédure débute par une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent. Après examen du dossier, le tribunal prononce le jugement d’ouverture et désigne un administrateur judiciaire ainsi qu’un mandataire judiciaire. L’entreprise entre alors dans une période d’observation d’une durée pouvant aller de six à dix-huit mois. Cette période permet d’évaluer la situation économique et financière de l’entreprise, et d’envisager un plan de redressement.
Le plan de redressement peut prévoir un rééchelonnement des dettes, des licenciements économiques ou la cession d’actifs non essentiels. Si le tribunal juge que le plan est viable, il l’homologue et l’entreprise doit alors respecter les engagements pris pour se redresser progressivement.
Durant la procédure, les créanciers ne peuvent engager de nouvelles poursuites, ce qui offre une respiration à l’entreprise. Toutefois, si le tribunal estime que le redressement est impossible, il peut convertir la procédure en liquidation judiciaire (voir plus bas).
Fonctionnement concret :
Conditions d’ouverture :
- L’entreprise doit être en cessation des paiements (impossibilité de payer ses dettes avec son actif disponible).
- Une chance de redressement doit exister.
Déroulement :
- Dépôt de bilan : l’entreprise déclare son état de cessation des paiements au tribunal. Contrairement à une procédure de sauvegarde, le dirigeant n’est pas le seul à pouvoir demander l’ouverture d’une telle démarche. Par exemple un créancier qui n’a pas été payé pour en faire la demande dans l’espoir d’obtenir le remboursement de sa créance
- Jugement d’ouverture : nomination d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire judiciaire.
- Période d’observation : évaluation de la situation et préparation d’un plan de redressement.
- Élaboration du plan : rééchelonnement des dettes et possible cession d’actifs non essentiels.
- Validation et exécution : le tribunal valide le plan, et l’entreprise doit respecter les engagements financiers.
Conséquences :
- Suspension des poursuites des créanciers.
- Possible mise à l’écart du dirigeant si la gestion est jugée défaillante.
- Restructuration et licenciements éventuels.
Exemple concret : Monsieur Dupont, boulanger, passe par une procédure de redressement judiciaire
Nous retrouvons Monsieur Dupont boulanger depuis plus de 10 ans. Après plusieurs années d’efforts sous procédure de sauvegarde, le plan initialement mis en place n’a finalement pas suffi. Malgré des échéances de remboursement échelonnées, une optimisation des coûts et de nouvelles offres commerciales, l’entreprise reste déficitaire. Les charges sociales, les factures des fournisseurs et les mensualités du plan de sauvegarde ne peuvent plus être honorées. Dépassé par les créances impayées, le boulanger est contraint de déclarer la cessation de paiements.
Il dépose alors une demande de redressement judiciaire auprès du tribunal de commerce. Après examen de sa situation, le tribunal ouvre la procédure et instaure un gel immédiat des dettes. Un administrateur judiciaire est nommé pour superviser l’entreprise et un mandataire judiciaire est chargé d’organiser la déclaration des créances par les fournisseurs et autres créanciers.
S’ensuit une période d’observation de six mois, renouvelable si nécessaire. Durant cette période, le boulanger ne peut plus prendre seul certaines décisions stratégiques, notamment en matière de dépenses et d’investissements.
Avec l’aide de l’administrateur, il s’engage à appliquer des actions concrètes :
- Renégociation des dettes auprès des créanciers pour obtenir un étalement sur une durée plus longue
- Réduction des charges
- Relancer le chiffre d’affaires et donc proposer une stratégie commerciale
À l’issue de cette période, le tribunal évalue les résultats et décide de valider un plan de redressement. Celui-ci fixe un échéancier de remboursement des dettes sur dix ans maximum, en fonction des capacités financières dégagées par l’activité.
Le boulanger doit désormais appliquer rigoureusement ce plan tout en maintenant son exploitation. S’il parvient à honorer ses engagements et à stabiliser son chiffre d’affaires, il pourra progressivement sortir de la procédure. Dans le cas contraire, une liquidation judiciaire pourrait être prononcée, entraînant la fermeture définitive de la boulangerie.
La procédure de liquidation judiciaire
Lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements et qu’aucune perspective de redressement n’est envisageable, la liquidation judiciaire est prononcée. Cette procédure vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à vendre ses actifs pour rembourser les créanciers.
La procédure est initiée par le dirigeant, un créancier ou le tribunal lui-même. Une fois le jugement d’ouverture prononcé, un liquidateur judiciaire est désigné pour prendre en charge la gestion de l’entreprise et procéder à la réalisation des actifs. Dans certains cas, une poursuite temporaire de l’activité peut être autorisée pour liquider des stocks ou finaliser des contrats en cours.
Le liquidateur procède ensuite à la vente des biens de l’entreprise (locaux, matériel, stocks, brevets, etc.), et les fonds ainsi récupérés sont répartis entre les créanciers selon un ordre de priorité défini par la loi (par exemple, le paiement des salaires est prioritaire)). Une fois la liquidation achevée, l’entreprise est radiée et cesse définitivement d’exister.
La liquidation judiciaire entraîne le licenciement des salariés et marque la fin des droits et obligations du dirigeant à l’égard de l’entreprise. Toutefois, ce dernier peut être poursuivi personnellement si des fautes de gestion sont avérées.
Fonctionnement concret :
Conditions d’ouverture :
- L’entreprise est en cessation des paiements.
- Aucun espoir de redressement n’est envisageable.
Déroulement :
- Dépôt de bilan : l’entreprise déclare son état de cessation des paiements et demande l’ouverture de la liquidation.
- Jugement d’ouverture : désignation d’un liquidateur judiciaire.
- Cessation immédiate ou temporaire : l’entreprise peut être autorisée à continuer temporairement son activité pour vendre son stock ou terminer certains contrats.
- Vente des actifs : le liquidateur procède à la vente des biens de l’entreprise.
- Règlement des créanciers : répartition des fonds récupérés selon un ordre de priorité (salariés, organismes sociaux, banques, fournisseurs).
- Liquidation : l’entreprise cesse définitivement d’exister.
Conséquences :
- Licenciement des salariés.
- Vente des actifs au profit des créanciers.
- Radiation de l’entreprise du registre du commerce.
Exemple concret : Monsieur Dupont, boulanger, liquide son entreprise
Après plusieurs mois sous plan de redressement, M. Dupont ne parvient pas à générer suffisamment de chiffre d’affaires pour couvrir ses charges et respecter les échéances de remboursement. Les dettes continuent de s’accumuler, et la trésorerie devient insuffisante pour assurer le paiement des fournisseurs, du loyer et des charges sociales. Face à cette situation, l’administrateur judiciaire constate l’impossibilité de poursuivre l’activité. Il considère que la situation est désespérée.
Le tribunal de commerce décide donc d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Cette décision entraîne l’arrêt immédiat de l’activité (la boulangerie de Monsieur Dumont ayant une petite activité de traiteur, il peut tout de même négocier pour honorer tout de même la prestation qu’il a déjà vendue pour un mariage) et la nomination d’un liquidateur judiciaire qui sera chargé de vendre les actifs et d’organiser le règlement des dettes.
Déroulement de la liquidation :
- Fermeture de la boulangerie : le tribunal ordonne la cessation de l’activité. Le boulanger ne peut plus exploiter son commerce(sauf exceptions comme par exemple aller au bout d’un contrat ou vendre une partie de son stock).
- Licenciement des employés : le liquidateur met en place les procédures légales de rupture des contrats de travail.
- Inventaire et vente des actifs : le matériel (four, vitrines, caisse, mobilier) est vendu aux enchères ou à des repreneurs potentiels.
- Paiement des créanciers : les fonds issus de la vente des actifs sont répartis selon un ordre de priorité (salariés, organismes sociaux, fournisseurs, banques).
Une fois les actifs liquidés et les fonds distribués, le tribunal prononce la clôture de la liquidation. Si le produit de la vente ne suffit pas à couvrir toutes les dettes, la procédure est clôturée pour insuffisance d’actifs, et les créanciers non remboursés doivent abandonner leurs créances.
M Dupont, en fonction de son statut juridique, peut être personnellement impacté. S’il était en entreprise individuelle, certaines dettes peuvent rester à sa charge. S’il exerçait sous forme de société à responsabilité limitée , son patrimoine personnel est protégé, sauf en cas de faute de gestion.
La liquidation judiciaire met définitivement fin à l’existence de l’entreprise.
Parenthèse sur une reprise possible :
Monsieur Dupont a épuisé les recours possibles pour redresser son entreprise. Malgré un plan de redressement, la boulangerie ne parvient pas à faire face à ses dettes. Il est actuellement en procédure de liquidation. Le liquidateur commence par évaluer les actifs de l’entreprise : le matériel (fours, vitrines, ect.), les stocks, et éventuellement, le fonds de commerce. Les locaux peuvent également être inclus dans l’évaluation s’ils appartiennent à l’entreprise.
Monsieur Gilbert, un repreneur intéressé par l’activité, prend contact avec le liquidateur pour acheter la boulangerie. Il souhaite reprendre le fonds de commerce, c’est-à-dire la clientèle, les équipements de production et le droit au bail (si celui-ci est transférable). Monsieur Gilbert fait une offre d’achat qui sera étudiée par le liquidateur. Ce dernier analyse l’offre pour s’assurer qu’elle est suffisamment intéressante pour rembourser les créanciers et qu’elle répond aux critères légaux. Le liquidateur vérifie notamment la capacité de Monsieur Gilibert à respecter ses engagements financiers et la possibilité de maintenir les emplois.
Après cette évaluation, le liquidateur soumet l’offre de Monsieur Gilbert au tribunal de commerce pour approbation. Si le tribunal valide l’offre, la vente des actifs peut avoir lieu. L’argent généré par la vente n’est pas destiné à Monsieur Dupont, mais sert à rembourser les créanciers de l’entreprise, selon un ordre de priorité bien précis : les salariés pour leurs indemnités de licenciement, les dettes fiscales et sociales, puis les banques et enfin : les fournisseurs.
Une fois la vente validée, Monsieur Gilbert devient propriétaire des actifs de la boulangerie et peut décider de continuer l’activité, de modifier son fonctionnement ou même de revendre certains éléments. Si la vente comprend le droit au bail, M. Gilbert peut reprendre l’activité dans les mêmes locaux. La procédure de liquidation se termine une fois que les créanciers ont été réglés et que l’entreprise de Monsieur Dupont est définitivement fermée.
Monsieur Dupont ne reçoit rien de la vente, sauf si un reliquat subsiste après le remboursement des créanciers, ce qui est rarement le cas dans les procédures de liquidation judiciaire.
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Alban De Lassagne
Alban, analyste financier, accompagne les utilisateurs de la plateforme et les forme en partageant avec eux des cas d'usage concrets, facilitant ainsi leur prise en main et leur approfondissement de l'outil.
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