Conditions Générales de Vente

Conditions gĂ©nĂ©rales de ventes et conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation
Applicable Ă  compter du 21 novembre 2019

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes et d’utilisation (le « CONTRAT ») rĂ©gissent l’utilisation du service proposĂ© par Atometrics (dĂ©fini dans l’ARTICLE 2 ci-dessous et ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© « LE SERVICE»), ainsi que sa documentation et toute modification, mise Ă  jour, mise Ă  niveau, fonctionnalitĂ© et/ou module complĂ©mentaire ultĂ©rieurement mis Ă  votre disposition.

Le « CLIENT » désigne ci-aprÚs, selon les cas, la personne morale ou physique souscrivant au SERVICE.
Le « PRESTATAIRE » dĂ©signe la sociĂ©tĂ© Atometrics, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e au capital de 11 370 euros, immatriculĂ©e au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Paris sous le numĂ©ro 823 717 509 R.C.S Paris, dont le siĂšge social est situĂ© 6 rue VĂ©zelay, 75008 Paris, France, reprĂ©sentĂ©e par M. Sylvain Gilibert, en sa qualitĂ© de PrĂ©sident, dĂ»ment habilitĂ© aux fins des prĂ©sentes. Le PRESTATAIRE est une sociĂ©tĂ© française et fournit des Software as a Service (« SAAS »), c’est-Ă -dire des applications d’entreprises louĂ©es en ligne.

Le PRESTATAIRE et le CLIENT sont ci-aprÚs dénommés collectivement les « PARTIES » et individuellement une « PARTIE ».

Ce CONTRAT s’applique sauf convention particuliĂšre signĂ©e par les deux PARTIES.

Veuillez lire attentivement l’intĂ©gralitĂ© du CONTRAT avant d’utiliser LE SERVICE d’Atometrics.

En utilisant LE SERVICE, vous acceptez l’intĂ©gralitĂ© des termes du CONTRAT et consentez Ă  ĂȘtre engagĂ© Ă  l’égard du PRESTATAIRE. Si vous ne souhaitez pas ĂȘtre liĂ© par le CONTRAT, vous ne devez pas accĂ©der et/ou utiliser LE SERVICE.

ARTICLE 1 : OBJET

Le CONTRAT a pour objet de dĂ©finir les termes et conditions applicables Ă  l’utilisation du SERVICE par le CLIENT.

En utilisant LE SERVICE, le CLIENT reconnaüt avoir pris connaissance et accepter l’ensemble des conditions particuliùres correspondantes.

ARTICLE 2 : LE SERVICE

Le PRESTATAIRE a dĂ©veloppĂ© un service SAAS d’étude locale de marchĂ© automatisĂ©e (« LE SERVICE »).

LE SERVICE agrĂšge des donnĂ©es nationales et locales relatives aux entreprises françaises et Ă  leur secteur d’activitĂ©, les traite et de les rend disponibles via un site internet.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

3.1 Le PRESTATAIRE s’engage Ă  permettre la MISE À DISPOSITION DU SERVICE aux personnes (prĂ©posĂ©, salariĂ©, reprĂ©sentant, etc.) identifiĂ©es par le CLIENT, autorisĂ©es par le PRESTATAIRE et placĂ©es sous la responsabilitĂ© du CLIENT (« UTILISATEURS »). En fonction de l’offre choisie (« FORMULE ») par le CLIENT, cette MISE À DISPOSITION par le PRESTATAIRE inclut les caractĂ©ristiques suivantes :

  1. PossibilitĂ© d’utiliser le SERVICE pour rĂ©aliser des Ă©tudes en renseignant (1) une localitĂ© et un secteur d’activitĂ© (cf. annexe 1) ou (2) un numĂ©ro SIREN (« ÉTUDE »)
  2. Un nombre d’UTILISATEURS associĂ© Ă  la FORMULE choisie
  3. Un nombre d’analyses illimitĂ©
  4. L’hĂ©bergement, le support et la maintenance
  5. La mise-Ă -jour des donnĂ©es et l’ajout de nouveaux secteurs

3.2 Le PRESTATAIRE met en place un systĂšme d’assistance par messagerie Ă©lectronique (contact@atometrics.com) ou par tĂ©lĂ©phone. Ce service sera disponible de 9h Ă  19h (UTC +1h) du lundi au vendredi (jours ouvrĂ©s).

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DU CLIENT

Il appartient au CLIENT:

  • de payer le prix fixĂ© conformĂ©ment aux dĂ©lais convenus au CONTRAT;
  • d’exĂ©cuter le CONTRAT de bonne foi.

ARTICLE 5 : ACCÈS AU SERVICE

5.1 L’accĂšs au SERVICE est effectuĂ© en utilisant un lien URL sĂ©curisĂ© communiquĂ© par le PRESTATAIRE au CLIENT.

Le CLIENT pourra se connecter au SERVICE Ă  tout moment du lundi au samedi de 9h Ă  19h (Ă  l’exception des pĂ©riodes de maintenance). L’accĂšs s’effectue :

  • Ă  partir des ordinateurs du CLIENT
  • Ă  partir de tout ordinateur CLIENT nomade
  • au moyen des Identifiants du CLIENT, Ă  savoir les adresses de messagerie Ă©lectronique communiquĂ©es aux UTILISATEURS

5.2 L’identification des UTILISATEURS lors de l’accĂšs au SERVICE se fait au moyen:

  • de l’adresse email de chaque UTILISATEUR, et
  • d’un mot de passe personnel et sĂ©curisĂ© Ă  choisir par chaque UTILISATEUR

Le CLIENT utilisera son identifiant lors de chaque connexion au SERVICE. Les Identifiants sont destinĂ©s à  rĂ©server l’accĂšs au SERVICE objet du CONTRAT aux UTILISATEURS, Ă  protĂ©ger l’intĂ©gritĂ© et la disponibilitĂ© du SERVICE.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent ĂȘtre changĂ©s que sur demande du CLIENT ou Ă  l’initiative du PRESTATAIRE sous rĂ©serve d’en informer prĂ©alablement le CLIENT. Le CLIENT s’engage Ă  mettre tout en oeuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et Ă  ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT est entiĂšrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accĂšs dĂ©finis par ses UTILISATEURS. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisĂ©e par le PRESTATAIRE n’a accĂšs au SERVICE.

De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, le CLIENT assume la responsabilitĂ© de la sĂ©curitĂ© des postes individuels d’accĂšs au SERVICE. Dans l’hypothĂšse oĂč il aurait connaissance qu’une autre personne y accĂšde, le CLIENT en informera le PRESTATAIRE sans dĂ©lai par tout moyen Ă©crit.

5.3 Le SERVICE est un outil d’aide Ă  la dĂ©cision pour les UTILISATEURS et les ÉTUDES ne peuvent pas ĂȘtre vendues en l’état.

Toute communication de tout ou partie des ÉTUDES devra inclure la source (nom et logo du PRESTATAIRE ainsi que la date de l’ÉTUDE).

5.4 Le CLIENT peut uniquement communiquer une ÉTUDE qu’il rĂ©alise Ă  son BÉNÉFICIAIRE, c’est Ă  dire Ă  une personne morale ou physique unique et identifiĂ©e pour le compte de laquelle le CLIENT a rĂ©alisĂ© une ÉTUDE en lien avec son activitĂ©.

Ni le CLIENT ni son BÉNÉFICIAIRE n’ont le droit de partager une ÉTUDE avec des TIERS (une autre personne morale ou physique).

A des fins de vĂ©rification, sur demande du PRESTATAIRE, le CLIENT accepte d’indiquer le nom du BÉNÉFICIAIRE d’une (ou plusieurs) ÉTUDE(S).

Plus gĂ©nĂ©ralement, le CLIENT s’interdit de mettre Ă  disposition des TIERS n’ayant pas souscrit au SERVICE : le SERVICE, les infrastructures, bases de donnĂ©es et les donnĂ©es brutes directement issues du SERVICE par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 6 : DURÉE DU CONTRAT

Le prĂ©sent CONTRAT prendra effet Ă  la date de signature (« DATE DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE »). Il sera d’une durĂ©e de 1 mois Ă  compter de la DATE DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE.

Ce CONTRAT poursuivra ses effets pour des pĂ©riodes successives additionnelles de 1 mois par tacite reconduction sauf dĂ©nonciation du CONTRAT par l’une des PARTIES.

Cette dénonciation sera valablement faite par email avec accusé de réception ou par lettre avec accusé de réception et prendra effet à la fin de la période couverte par la derniÚre facture payée.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Le prix pour la MISE À DISPOSITION du SERVICE prendra la forme d’un forfait mensuel fixe (« PRIX »).

Les prix des analyses unitaires et des packs est fixé :

  • par le tarif en vigueur pour la FORMULE choisie sur l’adresse URL https://mymarketmetrics.atometrics.com/ au jour de la passation de la commande par le CLIENT, ou
  • par un contrat spĂ©cifique

Par dĂ©faut, la MISE À DISPOSITION DU SERVICE sera facturĂ©e mensuellement par le PRESTATAIRE au CLIENT selon les termes et modalitĂ©s de paiement choisies par le CLIENT lors de sa souscription, sauf dispositions contraires ayant fait l’objet d’un contrat spĂ©cifique.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS

Il est rappelĂ© que le SERVICE est un outil d’aide Ă  la dĂ©cision pour les UTILISATEURS. Le PRESTATAIRE est tenu Ă  une obligation de moyens et non de rĂ©sultat. A ce titre, le PRESTATAIRE s’engage Ă  garantir le bon fonctionnement du SERVICE objet du CONTRAT.

Le CLIENT utilisant les analyses dĂ©livrĂ©es par le PRESTATAIRE reconnait expressĂ©ment qu’il reste seul responsable de ses dĂ©cisions et qu’en aucun cas il ne pourra rechercher la responsabilitĂ© du PRESTATAIRE Ă  cet Ă©gard.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le PRESTATAIRE est titulaire et demeure titulaire des droits de propriĂ©tĂ© relatifs Ă  tout Ă©lĂ©ment du SERVICE mis Ă  disposition du CLIENT ainsi plus gĂ©nĂ©ralement que de l’infrastructure informatique (Logiciel et matĂ©riel) mis en oeuvre ou dĂ©veloppĂ© dans le cadre du CONTRAT.

Le CLIENT reconnaĂźt que le SERVICE, en ce compris tous correctifs, solutions de contournement, mises Ă  jour, mises Ă  niveau, amĂ©liorations et modifications mis Ă  la disposition du CLIENT, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et notamment les DonnĂ©es quantitatives et qualitatives et autres droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle y affĂ©rents restent Ă  tout moment la propriĂ©tĂ© exclusive du PRESTATAIRE et qu’aucune des stipulations du CONTRAT ne saurait ĂȘtre analysĂ©e comme la cession d’un quelconque droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle au bĂ©nĂ©fice du CLIENT, au sens du Code français de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.

Toute idĂ©e, savoir-faire ou technique qui a pu ĂȘtre dĂ©veloppĂ©e par le PRESTATAIRE sont la propriĂ©tĂ© exclusive du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de rĂ©vĂ©ler toute idĂ©e, savoir-faire ou technique qui a pu ĂȘtre dĂ©veloppĂ© par le PRESTATAIRE et que le PRESTATAIRE considĂšre comme Ă©tant confidentiel et Ă©tant sa propriĂ©tĂ©.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

Chacune des PARTIES s’engage Ă  garder strictement confidentielles toutes les informations qui ont Ă©tĂ© portĂ©es Ă  sa connaissance dans le cadre du CONTRAT et Ă  tenir Ă  l’abri des investigations de la concurrence tous renseignements communiquĂ©s par l’autre PARTIE concernant ses produits, ses services, son marchĂ©, les procĂ©dĂ©s techniques notamment de promotion et de prospection commerciale. Cette obligation de confidentialitĂ© durera pour les PARTIES aprĂšs l’expiration du CONTRAT pour quelque cause que ce soit.

Sont considérées comme confidentielles par les PARTIES :

  • Les informations concernant le CLIENT,
  • Les informations ou donnĂ©es financiĂšres, juridiques, techniques, commerciales, stratĂ©giques, ainsi que les bases de donnĂ©es transmises ou portĂ©es Ă  la connaissance de l’autre PARTIE dans le cadre de l’exĂ©cution du CONTRAT, quels que soient la forme et/ou le support utilisĂ©.

Les PARTIES s’engagent en outre Ă  veiller au respect de cet engagement de confidentialitĂ©, par leur personnel, par celui de leurs filiales ainsi que par toute personne ayant accĂšs aux informations Ă©changĂ©es dans le cadre du CONTRAT, notamment les prestataires de services, les sous-traitants et les personnels en rĂ©gie.

Cet article ne s’applique pas aux informations dont la communication est rendue obligatoire par une rĂ©glementation applicable aux PARTIES.

ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La liste des DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL collectĂ©es par le PRESTATAIRE auprĂšs du CLIENT dans le cadre du SERVICE est indiquĂ©e ci-aprĂšs :

  • Adresse de messagerie Ă©lectronique des UTILISATEURS. Cette adresse sera Ă©galement utilisĂ©e Ă  des fins de connexion, de communication (envoi d’une newsletter, d’un lien cliquable en cas de perte de mot de passe) ou de facturation. Elle fera aussi l’objet d’une insertion dans les notes de bas de page des ÉTUDES tĂ©lĂ©chargĂ©es par les UTILISATEURS au format PDF afin de permettre leur identification.
  • Nombre d’analyses
  • Horaires des connexions
  • Secteurs analysĂ©s
  • Localisations analysĂ©es
  • Nombre de clics sur les menus consultĂ©s

Le CLIENT est responsable du traitement et le PRESTATAIRE est le sous-traitant pour toutes les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel traitĂ©es par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT (les « DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES DU CLIENT ») dans le cadre du prĂ©sent CONTRAT.

Les PARTIES se conforment aux lĂ©gislations et rĂ©glementations applicables en matiĂšre de protection des donnĂ©es et notamment Ă  la LĂ©gislation EuropĂ©enne relative Ă  la Protection des DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES DU CLIENT.

Le PRESTATAIRE prend toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD (« SĂ©curitĂ© du traitement ») afin de protĂ©ger la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES du CLIENT traitĂ©es par le PRESTATAIRE et notamment Ă  mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sĂ©curitĂ© adaptĂ©.

Le PRESTATAIRE notifie au CLIENT dans les meilleurs dĂ©lais, et dans tous les cas sous un dĂ©lai maximal de quatre (4) jours ouvrĂ©s, aprĂšs avoir pris connaissance d’une Violation de DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES.

Le traitement des DONNÉES À CARATÈRE PERSONNEL est Ă©galement dĂ©taillĂ© dans le document disponible sur le site intitulĂ© POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ATOMETRICS

ARTICLE 12 : RÉSILIATION

En cas de manquement de l’une des PARTIES Ă  ses engagements au titre du prĂ©sent CONTRAT, celui-ci pourra ĂȘtre rĂ©siliĂ© de plein droit par l’autre PARTIE, sans prĂ©judice des dommages et intĂ©rĂȘts que les PARTIES pourraient ĂȘtre amenĂ©es Ă  rĂ©clamer.

Cette rĂ©siliation prendra alors effet quinze (15) jours aprĂšs l’envoi d’une mise en demeure restĂ©e infructueuse adressĂ©e Ă  la PARTIE dĂ©faillante par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception indiquant les motifs de la rĂ©siliation.

ARTICLE 13 : CESSIBILITÉ

Le PRESTATAIRE aura la possibilitĂ© de transfĂ©rer tout ou PARTIE des droits et obligations dĂ©crites dans le prĂ©sent CONTRAT Ă  toute filiale Ă  constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.

Il est expressĂ©ment convenu entre les PARTIES que toute modification dans la structure capitalistique des PARTIES, en ce compris un changement de contrĂŽle, sera sans effet sur l’exĂ©cution du CONTRAT.

Les PARTIES sont d’ores et dĂ©jĂ  convenues qu’elles pourront, sur simple information Ă©crite, transfĂ©rer tout ou PARTIE du CONTRAT Ă  toute sociĂ©tĂ© qu’elles contrĂŽlent, qui les contrĂŽle, ou placĂ©e avec elle sous un contrĂŽle commun, la notion de contrĂŽle Ă©tant entendue au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

ARTICLE 14 : COMMUNICATION

A défaut de disposition contraire, toute communication, demande, notification du CLIENT au PRESTATAIRE sera valablement faite par email ou courrier:

  • ATOMETRICS SAS
  • Adresse : 6 rue de VĂ©zelay 75008 Paris
  • NumĂ©ro de tĂ©lĂ©phone : 01 84 25 04 22
  • Adresse e-mail de l’interlocuteur dĂ©diĂ© : contact@atometrics.com

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE | JURIDICTION COMPÉTENTE

Le CONTRAT est régi par le droit français.

Les PARTIES s’engagent Ă  tenter de rĂ©soudre Ă  l’amiable tout diffĂ©rend ou litige dĂ©coulant du prĂ©sent CONTRAT ou liĂ© Ă  celui-ci avant toute action judiciaire.

A dĂ©faut de rĂ©solution amiable, les PARTIES acceptent expressĂ©ment de soumettre tout litige relatif au CONTRAT au tribunal compĂ©tent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralitĂ© de dĂ©fendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procĂ©dures sur requĂȘte ou en rĂ©fĂ©rĂ©.