Conditions Générales de Vente

Conditions générales de ventes et conditions générales d’utilisation
Applicable à compter du 21 novembre 2019

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation (le « CONTRAT ») régissent l’utilisation du service proposé par Atometrics (défini dans l’ARTICLE 2 ci-dessous et ci-après dénommé « LE SERVICE»), ainsi que sa documentation et toute modification, mise à jour, mise à niveau, fonctionnalité et/ou module complémentaire ultérieurement mis à votre disposition.

Le « CLIENT » désigne ci-après, selon les cas, la personne morale ou physique souscrivant au SERVICE.
Le « PRESTATAIRE » désigne la société Atometrics, société par actions simplifiée au capital de 11 370 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 717 509 R.C.S Paris, dont le siège social est situé 6 rue Vézelay, 75008 Paris, France, représentée par M. Sylvain Gilibert, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. Le PRESTATAIRE est une société française et fournit des Software as a Service (« SAAS »), c’est-à-dire des applications d’entreprises louées en ligne.

Le PRESTATAIRE et le CLIENT sont ci-après dénommés collectivement les « PARTIES » et individuellement une « PARTIE ».

Ce CONTRAT s’applique sauf convention particulière signée par les deux PARTIES.

Veuillez lire attentivement l’intégralité du CONTRAT avant d’utiliser LE SERVICE d’Atometrics.

En utilisant LE SERVICE, vous acceptez l’intégralité des termes du CONTRAT et consentez à être engagé à l’égard du PRESTATAIRE. Si vous ne souhaitez pas être lié par le CONTRAT, vous ne devez pas accéder et/ou utiliser LE SERVICE.

ARTICLE 1 : OBJET

Le CONTRAT a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’utilisation du SERVICE par le CLIENT.

En utilisant LE SERVICE, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’ensemble des conditions particulières correspondantes.

ARTICLE 2 : LE SERVICE

Le PRESTATAIRE a développé un service SAAS d’étude locale de marché automatisée (« LE SERVICE »).

LE SERVICE agrège des données nationales et locales relatives aux entreprises françaises et à leur secteur d’activité, les traite et de les rend disponibles via un site internet.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

3.1 Le PRESTATAIRE s’engage à permettre la MISE À DISPOSITION DU SERVICE aux personnes (préposé, salarié, représentant, etc.) identifiées par le CLIENT, autorisées par le PRESTATAIRE et placées sous la responsabilité du CLIENT (« UTILISATEURS »). En fonction de l’offre choisie (« FORMULE ») par le CLIENT, cette MISE À DISPOSITION par le PRESTATAIRE inclut les caractéristiques suivantes :

  1. Possibilité d’utiliser le SERVICE pour réaliser des études en renseignant (1) une localité et un secteur d’activité (cf. annexe 1) ou (2) un numéro SIREN (« ÉTUDE »)
  2. Un nombre d’UTILISATEURS associé à la FORMULE choisie
  3. Un nombre d’analyses illimité
  4. L’hébergement, le support et la maintenance
  5. La mise-à-jour des données et l’ajout de nouveaux secteurs

3.2 Le PRESTATAIRE met en place un système d’assistance par messagerie électronique (contact@atometrics.com) ou par téléphone. Ce service sera disponible de 9h à 19h (UTC +1h) du lundi au vendredi (jours ouvrés).

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DU CLIENT

Il appartient au CLIENT:

  • de payer le prix fixé conformément aux délais convenus au CONTRAT;
  • d’exécuter le CONTRAT de bonne foi.

ARTICLE 5 : ACCÈS AU SERVICE

5.1 L’accès au SERVICE est effectué en utilisant un lien URL sécurisé communiqué par le PRESTATAIRE au CLIENT.

Le CLIENT pourra se connecter au SERVICE à tout moment du lundi au samedi de 9h à 19h (à l’exception des périodes de maintenance). L’accès s’effectue :

  • à partir des ordinateurs du CLIENT
  • à partir de tout ordinateur CLIENT nomade
  • au moyen des Identifiants du CLIENT, à savoir les adresses de messagerie électronique communiquées aux UTILISATEURS

5.2 L’identification des UTILISATEURS lors de l’accès au SERVICE se fait au moyen:

  • de l’adresse email de chaque UTILISATEUR, et
  • d’un mot de passe personnel et sécurisé à choisir par chaque UTILISATEUR

Le CLIENT utilisera son identifiant lors de chaque connexion au SERVICE. Les Identifiants sont destinés à  réserver l’accès au SERVICE objet du CONTRAT aux UTILISATEURS, à protéger l’intégrité et la disponibilité du SERVICE.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l’initiative du PRESTATAIRE sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. Le CLIENT s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès définis par ses UTILISATEURS. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le PRESTATAIRE n’a accès au SERVICE.

De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au SERVICE. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance qu’une autre personne y accède, le CLIENT en informera le PRESTATAIRE sans délai par tout moyen écrit.

5.3 Le SERVICE est un outil d’aide à la décision pour les UTILISATEURS et les ÉTUDES ne peuvent pas être vendues en l’état.

Toute communication de tout ou partie des ÉTUDES devra inclure la source (nom et logo du PRESTATAIRE ainsi que la date de l’ÉTUDE).

5.4 Le CLIENT peut uniquement communiquer une ÉTUDE qu’il réalise à son BÉNÉFICIAIRE, c’est à dire à une personne morale ou physique unique et identifiée pour le compte de laquelle le CLIENT a réalisé une ÉTUDE en lien avec son activité.

Ni le CLIENT ni son BÉNÉFICIAIRE n’ont le droit de partager une ÉTUDE avec des TIERS (une autre personne morale ou physique).

A des fins de vérification, sur demande du PRESTATAIRE, le CLIENT accepte d’indiquer le nom du BÉNÉFICIAIRE d’une (ou plusieurs) ÉTUDE(S).

Plus généralement, le CLIENT s’interdit de mettre à disposition des TIERS n’ayant pas souscrit au SERVICE : le SERVICE, les infrastructures, bases de données et les données brutes directement issues du SERVICE par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 6 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent CONTRAT prendra effet à la date de signature (« DATE DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE »). Il sera d’une durée de 1 mois à compter de la DATE DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE.

Ce CONTRAT poursuivra ses effets pour des périodes successives additionnelles de 1 mois par tacite reconduction sauf dénonciation du CONTRAT par l’une des PARTIES.

Cette dénonciation sera valablement faite par email avec accusé de réception ou par lettre avec accusé de réception et prendra effet à la fin de la période couverte par la dernière facture payée.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Le prix pour la MISE À DISPOSITION du SERVICE prendra la forme d’un forfait mensuel fixe (« PRIX »).

Les prix des analyses unitaires et des packs est fixé :

  • par le tarif en vigueur pour la FORMULE choisie sur l’adresse URL https://mymarketmetrics.atometrics.com/ au jour de la passation de la commande par le CLIENT, ou
  • par un contrat spécifique

Par défaut, la MISE À DISPOSITION DU SERVICE sera facturée mensuellement par le PRESTATAIRE au CLIENT selon les termes et modalités de paiement choisies par le CLIENT lors de sa souscription, sauf dispositions contraires ayant fait l’objet d’un contrat spécifique.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS

Il est rappelé que le SERVICE est un outil d’aide à la décision pour les UTILISATEURS. Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. A ce titre, le PRESTATAIRE s’engage à garantir le bon fonctionnement du SERVICE objet du CONTRAT.

Le CLIENT utilisant les analyses délivrées par le PRESTATAIRE reconnait expressément qu’il reste seul responsable de ses décisions et qu’en aucun cas il ne pourra rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE à cet égard.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le PRESTATAIRE est titulaire et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du SERVICE mis à disposition du CLIENT ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (Logiciel et matériel) mis en oeuvre ou développé dans le cadre du CONTRAT.

Le CLIENT reconnaît que le SERVICE, en ce compris tous correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications mis à la disposition du CLIENT, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et notamment les Données quantitatives et qualitatives et autres droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété exclusive du PRESTATAIRE et qu’aucune des stipulations du CONTRAT ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développée par le PRESTATAIRE sont la propriété exclusive du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par le PRESTATAIRE et que le PRESTATAIRE considère comme étant confidentiel et étant sa propriété.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

Chacune des PARTIES s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations qui ont été portées à sa connaissance dans le cadre du CONTRAT et à tenir à l’abri des investigations de la concurrence tous renseignements communiqués par l’autre PARTIE concernant ses produits, ses services, son marché, les procédés techniques notamment de promotion et de prospection commerciale. Cette obligation de confidentialité durera pour les PARTIES après l’expiration du CONTRAT pour quelque cause que ce soit.

Sont considérées comme confidentielles par les PARTIES :

  • Les informations concernant le CLIENT,
  • Les informations ou données financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les bases de données transmises ou portées à la connaissance de l’autre PARTIE dans le cadre de l’exécution du CONTRAT, quels que soient la forme et/ou le support utilisé.

Les PARTIES s’engagent en outre à veiller au respect de cet engagement de confidentialité, par leur personnel, par celui de leurs filiales ainsi que par toute personne ayant accès aux informations échangées dans le cadre du CONTRAT, notamment les prestataires de services, les sous-traitants et les personnels en régie.

Cet article ne s’applique pas aux informations dont la communication est rendue obligatoire par une réglementation applicable aux PARTIES.

ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La liste des DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL collectées par le PRESTATAIRE auprès du CLIENT dans le cadre du SERVICE est indiquée ci-après :

  • Adresse de messagerie électronique des UTILISATEURS. Cette adresse sera également utilisée à des fins de connexion, de communication (envoi d’une newsletter, d’un lien cliquable en cas de perte de mot de passe) ou de facturation. Elle fera aussi l’objet d’une insertion dans les notes de bas de page des ÉTUDES téléchargées par les UTILISATEURS au format PDF afin de permettre leur identification.
  • Nombre d’analyses
  • Horaires des connexions
  • Secteurs analysés
  • Localisations analysées
  • Nombre de clics sur les menus consultés

Le CLIENT est responsable du traitement et le PRESTATAIRE est le sous-traitant pour toutes les données à caractère personnel traitées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT (les « DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES DU CLIENT ») dans le cadre du présent CONTRAT.

Les PARTIES se conforment aux législations et réglementations applicables en matière de protection des données et notamment à la Législation Européenne relative à la Protection des DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES DU CLIENT.

Le PRESTATAIRE prend toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD (« Sécurité du traitement ») afin de protéger la sécurité et la confidentialité des DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES du CLIENT traitées par le PRESTATAIRE et notamment à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté.

Le PRESTATAIRE notifie au CLIENT dans les meilleurs délais, et dans tous les cas sous un délai maximal de quatre (4) jours ouvrés, après avoir pris connaissance d’une Violation de DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES.

Le traitement des DONNÉES À CARATÈRE PERSONNEL est également détaillé dans le document disponible sur le site intitulé POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ATOMETRICS

ARTICLE 12 : RÉSILIATION

En cas de manquement de l’une des PARTIES à ses engagements au titre du présent CONTRAT, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’autre PARTIE, sans préjudice des dommages et intérêts que les PARTIES pourraient être amenées à réclamer.

Cette résiliation prendra alors effet quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la PARTIE défaillante par lettre recommandée avec avis de réception indiquant les motifs de la résiliation.

ARTICLE 13 : CESSIBILITÉ

Le PRESTATAIRE aura la possibilité de transférer tout ou PARTIE des droits et obligations décrites dans le présent CONTRAT à toute filiale à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que toute modification dans la structure capitalistique des PARTIES, en ce compris un changement de contrôle, sera sans effet sur l’exécution du CONTRAT.

Les PARTIES sont d’ores et déjà convenues qu’elles pourront, sur simple information écrite, transférer tout ou PARTIE du CONTRAT à toute société qu’elles contrôlent, qui les contrôle, ou placée avec elle sous un contrôle commun, la notion de contrôle étant entendue au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

ARTICLE 14 : COMMUNICATION

A défaut de disposition contraire, toute communication, demande, notification du CLIENT au PRESTATAIRE sera valablement faite par email ou courrier:

  • ATOMETRICS SAS
  • Adresse : 6 rue de Vézelay 75008 Paris
  • Numéro de téléphone : 01 84 25 04 22
  • Adresse e-mail de l’interlocuteur dédié : contact@atometrics.com

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE | JURIDICTION COMPÉTENTE

Le CONTRAT est régi par le droit français.

Les PARTIES s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend ou litige découlant du présent CONTRAT ou lié à celui-ci avant toute action judiciaire.

A défaut de résolution amiable, les PARTIES acceptent expressément de soumettre tout litige relatif au CONTRAT au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé.